Publié le : 24 avril 20236 mins de lecture
Dans le cadre de la vente de son véhicule, diverses étapes sont à respecter afin que ce processus se fasse dans le respect de la réglementation. De nombreuses démarches administratives sont à réaliser entre l’acquéreur et le vendeur, ainsi que chacun de leur côté. Parmi ces prérequis de vente, il existe la condition du contrôle technique. Nécessaire pour utiliser son véhicule en règle, se poser la question de sa nécessité dans le cadre de sa vente est légitime, car il existe des cas où il est possible de vendre son véhicule sans contrôle technique.
La vente de son véhicule, un processus réglementé
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, de nombreux documents sont à transmettre et à signer avec l’acquéreur. Ces documents sont à envoyer à diverses administrations. Des étapes sont à respecter afin de réaliser un processus de vente en règle. Parmi les questions que vous devez vous poser, il y a entre autres les administrations à prévenir, les documents à signer ou encore s’il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. En somme, il est obligatoire de remettre des documents à l’acheteur et d’informer l’administration publique de la cession de votre véhicule pour dessiner une vente en plusieurs étapes.
Un processus de vente commence par vérifier certains documents comme le certificat d’immatriculation ou le contrôle technique en règle. Par la suite, il s’agit de déclarer la cession du véhicule sur le téléservice gouvernemental dédié, de signer le formulaire de cession qui vous est livré et de remettre à l’acheteur ce document ainsi que le certificat d’immatriculation entre autres pour un dossier complet. La vente peut s’achever en avertissant votre assureur de la vente effective pour stopper le contrat auto.
Dans ces étapes, la question du contrôle technique intervient assez tôt et peut varier. En effet, selon la nature de votre véhicule au regard de plusieurs critères, il est possible de continuer le processus de vente et de vendre une voiture sans contrôle technique.
Vente sans contrôle technique : les critères importants
Afin de procéder à la vente de votre véhicule en règle avec ou sans un contrôle technique, plusieurs critères sont importants à observer. Ce sont ces critères qui déterminent si un contrôle technique doit être réalisé ou non pour vendre votre véhicule. Dans ces critères, il y a, en premier lieu, l’ancienneté de votre véhicule. Si celui-ci a moins de 4 ans, il n’est pas obligatoire de fournir une preuve de contrôle technique en règle. De plus, si le contrôle a été fait il y a moins de 6 moins, inutile de le repasser non plus.
En second lieu, à qui vous vendez votre véhicule joue aussi. La vente à un particulier demande une preuve de contrôle technique en règle, bien évidemment sauf si celui-ci à moins de 4 ans ou qu’il a été réalisé il y a moins de 6 mois. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas faire immatriculer son achat. En revanche, la vente à des professionnels de l’automobile comme chez rachat-voiture.fr ne demande pas un contrôle technique à passer avant la vente. Précisément, toute « entité juridique qui exerce une activité d’achat et de vente de véhicules neufs, d’occasion » et d’accessoires, de pièces auto ou autre « à titre principal ou accessoire » est considéré aux yeux de la loi comme un professionnel et il est possible de conclure une vente sans contrôle technique.
Finalement, les véhicules qui sont exonérés de contrôle technique, fort logiquement, n’ont pas besoin d’y être soumis avant une vente. Il s’agit, par exemple, des véhicules de collection d’avant 1960, des voitures sans permis ou encore des motos.
Vendre une voiture sans ct en toute légalité
Le type de véhicule, son ancienneté, la date du dernier contrôle technique ainsi que l’entité à qui vous le vendez sont les critères qui déterminent si vous pouvez procéder à la vente sans procès verbal du contrôle technique. Pour déterminer simplement si votre cas y est soumis ou non, il entend d’observer dans un premier temps le type de véhicule. S’il s’agit d’un véhicule classique soumis au contrôle technique, il faut poursuivre la réflexion. Ensuite, l’acheteur est déterminant. S’il s’agit d’un vendeur professionnel, alors vous pouvez vendre une voiture sans ct. En revanche, si vous vendez votre véhicule à un particulier, il faut observer les critères d’ancienneté.
Prêtez d’abord attention à la date de votre dernier contrôle technique. S’il a été fait dans les 6 mois, vous pouvez vendre. Sinon, tout se joue, en dernier lieu, sur l’ancienneté de votre voiture. Si celle-ci a plus de 4 ans, un contrôle technique doit absolument être passé afin de conclure la vente et de remettre la preuve à l’acheteur d’un contrôle technique favorable émis par un centre agréé.